Domaine de Bissin

Article 1 – OBJET

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement.
Il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque vente, ou de chaque location, qu'il s'agisse de première vente ou location, de reventes ou de locations successives.

Article 2 – REGLES d'URBANISME

Les propriétaires n'ayant pas demandé le maintien des règles d'urbanisme avant l'expiration d'un délai de dix ans suivant la création du lotissement, elles ont cessé de s'appliquer remplacées par les règles d'un Plan Local d'Urbanisme. (Art L315-2-1 du Code de l'Urbanisme). Seules les règles de droit privé restent pérennes.
Toute construction de quelque nature et de quelque importance qu'elle soit, y compris les clôtures, ne pourra être édifiée par le propriétaire du lot concerné que dans le respect des textes en vigueur.

Article 3 – NATURE DES CONSTRUCTIONS

Tous les lots du lotissement sont réservés à la construction de bâtiments destinés exclusivement à l'habitation à titre de résidence principale ou secondaire.
Chaque lot ne pourra être utilisé que pour la construction d'un seul logement.

Sont prohibés :

- toute activité de caractère industriel, commercial ou professionnel compte tenu des flux de personnes qu'elle peut entrainer de manière fréquente,
- toute activité hôtelière ou de chambres d'hôtes à titre onéreux ; dans l'hypothèse d'une location saisonnière, la responsabilité du propriétaire est engagée pour les dommages ou les nuisances causées par son locataire,
- les dépôts de toute nature susceptibles de nuire à l'esthétique ou d'être insalubres,
- en toute période, l'établissement de camping ou de village de toile, ainsi que le caravaning, même à titre gracieux et à usage personnel,
- tout équipement ou installation - par exemple citerne - au dessus du sol naturel ainsi que l'édification d'éolienne,
- toute publicité lumineuse ou non tant sur la périphérie qu'à l'intérieur des lots.

Article 4- CLOTURES

La clôture des lots est obligatoire.
- Clôtures sur voie
Les clôtures autorisées forment un dispositif à claire-voie constitué par des lisses en ciment sur champ disposées par paires soutenues à leurs extrémités par deux poteaux en ciment espacés de 2m, sur une hauteur de 1m20 peint en blanc. Il peut être doublé d'un grillage et d'une haie vive de hauteur maximum de 2m.
Le dispositif de lisses peint en blanc doit être régulièrement repeint et entretenu.
Sont interdits les murs, panneaux de bois, panneaux de béton, palissades, kits d'occultation, brise-vue synthétiques, brandes, canisses, etc…
- Clôtures séparatives entre lots
Sont autorisés les grillages de 1m50 de hauteur, (1m80 au delà de la marge de recul) qui peuvent être doublés par une haie vive de hauteur maximum de 2m.
Sont interdits les murs, panneaux de bois, panneaux de béton, palissades, kits d'occultation, brise-vue synthétiques, brandes, canisses, etc…
Les brandes ne sont autorisées qu'en limite extérieure du lotissement au contact des zones agricoles.
Les portails ont une hauteur maximum de 2m, de forme simple en harmonie avec les clôtures.
Les porches au dessus des portails sont interdits.
Les haies vives sont soumises lors de leur implantation aux règles de distances réglementaires par rapport aux clôtures séparatives permettant un entretien facile et régulier (taille, binage etc…).
Pour les haies anciennes qui ne peuvent répondre aux normes de distances, leur développement doit être contenu au droit des clôtures avec les voisins et les parties communes.

Article 5 – JARDINS – PLANTATIONS

Le Domaine de Bissin se situe dans une zone de boisement à préserver où existent des éléments végétaux constituant une trame boisée d’intérêt identifié que les propriétaires doivent sauvegarder en préservant, protégeant les sujets anciens, et mettant en valeur l’aspect boisé qui le caractérise,
- les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible, ou remplacées par des plantations équivalentes,
- la destruction des sujets à hautes tiges ne peut être réalisée qu’après autorisation délivrée par le maire au titre des dispositions relatives aux coupes et abattages d’arbres,
- les jardins potagers sont entourés de haies vives,
- les espaces libres doivent être tenus en état permanent de propreté.

Article 6 - REGLEMENT SANITAIRE – BRANCHEMENTS

Chaque construction est obligatoirement branchée sur les réseaux de gaz, téléphone, distribution d'eau et d'électricité desservant le lotissement. Les branchements propres à chaque lot sont exécutés en souterrain.
Les raccordements sont à la charge des acquéreurs et ils doivent également être réalisés en souterrain.
Cette partie de la commune de Guérande n'étant pas desservie par un réseau public d'assainissement, et le lotisseur ayant été autorisé à ne pas réaliser de réseau privé, les constructions sont assainies sur chaque lot dans les conditions suivantes :
- les eaux pluviales sont évacuées vers les fossés, ou dirigées vers des puisards avec drainage éventuel du terrain suivant les règles en usage,
- les eaux ménagères après dégraissage et décantation ainsi que le recueil des matières de vidange sont évacués conformément à la réglementation officielle en vigueur de l'assainissement individuel.
Les propriétaires doivent fournir à l'ASL du Domaine de Bissin l’attestation de conformité de leur installation.

Article 7 – ENTRETIEN DES VOIES

L'entretien des voies est assuré par l'Association Syndicale Libre (ASL) du Domaine de Bissin.
- les voies doivent toujours être libres sur tout leur parcours et maintenues en parfait état de propreté. Il ne pourra y être fait aucun dépôt d'immondices ou objets quelconques,
- les véhicules ne devront pas stationner sur les bas-côtés engazonnés,
- le numérotage des propriétés aux frais des propriétaires est obligatoire. Il pourra être posé une plaque discrète sur le portillon mentionnant le nom de l'occupant,
- aucun matériau, matériel, engin ne peut être stocké sur les parties communes (routes, bas-côtés engazonnés),
- l'ASL du Domaine de Bissin devra être informée au préalable de toute intervention affectant les parties communes,
- les propriétaires doivent respecter, et faire respecter par leurs visiteurs et intervenants la vitesse limitée indiquée dans le domaine.
Chaque propriétaire observe constamment ces clauses et en assure directement l'obligation sous sa responsabilité ainsi que la remise en état, après toute dégradation occasionnée par son entrepreneur, par le personnel à son service ou par ses visiteurs.

Article 8 – SERVITUDES

Les propriétaires sont tenus de supporter, sans indemnité tous passages existants de fils, canalisations souterraines traversant leurs jardins, ainsi que des fossés busés ou non, pouvant se situer en limite de parcelle.
Conformément à l'art. 640 du Code Civil : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur" et d'une manière plus générale, l'art. 1384 dispose que "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Les propriétaires sont tenus d’assurer régulièrement à leur frais l’hydro-curage et l’entretien des fossés, buses et regards existant sur leur terrain.

Article 9 – SYNDICAT DES PROPRIETAIRES

Tant que les voies, les réseaux et les espaces communs ne sont pas incorporés au domaine public communal, les propriétaires s'engagent par le seul fait de leur acquisition, à adhérer à l'Association Syndicale Libre du Domaine de Bissin - siège au 1, avenue du Château 44350 Guérande - dont les statuts sont annexés au présent règlement.

Article 10 – REVISION

Le présent Cahier des Charges peut être révisé par les membres de l'association à la majorité des propriétaires.

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Adopté par l'Assemblée Générale des propriétaires du 09 août 2014 (Art L442-10 du Code de l'Urbanisme). Acte déposé chez Me Chapel - Notaire à la Baule - le 04 mai 2015 (Acte n°1006323701). Enregistré aux Services de la Publicité Foncière de St Nazaire 2eme le 04 juin 2015 (volume 2015P - n° 1871).

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